La loi du 02/01/2002

Mercredi 13 juin 2007

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à promouvoir et garantir les droits des usagers.

L’ADPJ s’est ainsi dotée des outils nécessaires à la mise en conformité à la loi lesquels contribuent à une meilleure prise en compte de ces droits :

- Le livret d’accueil présente la mission du service et les modalités de son intervention
- Le règlement de fonctionnement explique le cadre dans lequel s’effectue l’intervention et précise les règles de sécurité qui l’encadre.
- Le document individuel de prise en charge personnalise la prestation selon la situation spécifique du mineur et de sa situation familiale.
- Le questionnaire d’appréciation recueille l’avis de la famille à l’issue de la prise en charge.

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Une réponse pour “La loi du 02/01/2002”

  1. Par LD le Mercredi 27 juin 2007 à 22:15

    01

    Article 375-1

    (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
    (Loi nº 86-17 du 6 janvier 1986 art. 51 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
    (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 20 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
    (Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 14 Journal Officiel du 6 mars 2007)
    Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.
    Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
    La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
    Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
    Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants.

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